 Art. 1 - Naissance du contrat, validité des Conditions générales
1.1 Les présentes Conditions générales (ci-après: «CG») réglementent les droits et obligations réciproques de green.ch SA, CH-5200 Brugg (ci-après: «green») et de son client (ci-après: «le client»). Une relation contractuelle concernant l’utilisation des services de green naît au moment où green accepte une commande du client.
1.2 Si la commande du client est passée au moyen du formulaire figurant sur le site Internet de green ou par une autre voie électronique, il est considéré que la commande engage le client jusqu’à ce que green l’accepte ou la décline.
1.3 Les présentes CG servent de base contractuelle et s’appliquent même s’il n’y est pas expressément fait référence dans tous les contrats entre les parties. Elles ont priorité sur les éventuelles conditions générales du client. Tout accord divergeant des présentes CG doit revêtir la forme écrite, y compris s’il a pour but de déroger à cette exigence de forme écrite.
1.4 Les réglementations contenues dans des contrats individuels entre les parties priment ces CG si elles s’en écartent. |
Art. 2 - Étendue des services et obligations d’exécution de green 2.1 green offre des services de toutes sortes dans le domaine de l’Internet et des télécommunications. Elle met au point ses services et les met à disposition dans le cadre de son contrat avec le client et des ressources d’exploitation disponibles.
2.2 L’obligation de green de fournir des services (ci-après aussi: «les services green») est conforme aux descriptifs des services de green ainsi qu’aux contrats conclus avec le client.
2.3 L’Internet est un système mondial de réseaux et d’ordinateurs indépendants et interconnectés. green n’a d’influence que sur les systèmes se trouvant dans son réseau et ne peut donc pas garantir des services sans défauts.
2.4 green a le droit de modifier les services ainsi que les présentes CG si cela lui semble pratique et judicieux pour des raisons techniques ou en raison de l’évolution du marché, et si cela ne porte pas atteinte outre mesure aux intérêts du client – en particulier à la proportionnalité entre le service et la contrepartie. Les modifications des CG entrent en vigueur pour le client dès le moment où elles sont communiquées ou publiées, à moins que le client ne s’y oppose par écrit dans un délai de sept jours calendaires. Dans ce cas, le client a le droit de résilier ses contrats avec green en respectant le préavis contractuel.
2.5 green veille à assurer une disponibilité permanente de son infrastructure (serveur, lignes Internet, etc.). En cas de pannes inattendues du système ou à des fins de maintenance, green peut à tout moment restreindre la disponibilité de ses services ou la suspendre pour une durée indéterminée, sans préavis.
2.6 Dans la mesure où green fournit des services gratuits, ceux-ci peuvent être interrompus à n’importe quel moment et sans avertissement préalable. Il n’en résulte aucun droit à une réduction, à un remboursement ni à des dommages-intérêts.
2.7 green a le droit de faire appel à des fournisseurs tiers et à des sous-traitants pour la bonne exécution du contrat.
2.8 En cas de retard de livraison et de retard dans les services dus à un cas de force majeure ou à d’autres événements qui entravent considérablement green ou la mettent dans l’impossibilité de fournir le service – notamment grèves, lock-out, décisions des autorités, défaillances des réseaux de communication ou des passerelles d’autres opérateurs, même si cette défaillance survient chez des fournisseurs ou des sous-traitants de green, ou chez des sous-traitants de ses sous-traitants, ou encore chez des exploitants intermédiaires de sous-nœuds (POP) autorisés par green –, green a le droit de différer la livraison ou la prestation des services à raison de la durée de l’événement, en y ajoutant un temps raisonnable de redémarrage. Si de tels événements se prolongent sans interruption pendant plus de trois semaines, green a le droit de résilier le contrat sans préavis. |
Art. 3 - Obligations du client 3.1 Selon l’étendue des services green, une collaboration étroite peut s’avérer nécessaire entre green et le client. Dans ce cas, on définira par contrat individuel des objectifs intermédiaires et des obligations réciproques de coopération et de réception des travaux. Si le client ne remplit pas ces obligations de réception et de coopération, green est déliée de l’obligation de continuer à lui fournir des services. Après avoir adressé un avertissement au client, green peut en outre lui facturer les frais engendrés jusqu’alors, dont le paiement sera exigible immédiatement.
3.2 Le client s’engage à utiliser les services green d’une manière correcte. Il doit en particulier:
a) communiquer à green les informations requises concernant les équipements techniques existants destinés à l’utilisation des services ou – si nécessaire – permettre à green d’installer chez lui les équipements techniques nécessaires;
b) remplir les conditions posées par les autorités et veiller à se procurer, si et quand cela s’avère nécessaire, des autorisations de leur part pour l’utilisation des services green;
c) signaler immédiatement à green les défectuosités identifiables (avis de dérangement) et prendre toutes les mesures que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour permettre de constater les défectuosités ainsi que leur origine, ou pour faciliter et accélérer la réparation;
d) indemniser green de ses dépenses liées à la vérification de sa propre infrastructure s’il s’avère, après cette vérification, que c’est le client qui a causé le dérangement intentionnellement ou par une négligence grave, ou que le dérangement relevait de son domaine de responsabilité et qu’il a fait preuve d’une négligence grave en ne décelant pas le défaut;
e) signaler à green dans un délai d’un mois les circonstances suivantes:
? tout changement des coordonnées du client relatives à sa personne ou à son entreprise;
? pour les communautés de droit: adhésion ou retrait de personnes;
? toute autre circonstance de fait ou de droit ayant ou pouvant avoir une influence notable sur le contrat avec green.
3.3 En cas d’infraction aux points 3.1 et 3.2 et après avoir adressé au client un avertissement resté infructueux, green a le droit de résilier la relation contractuelle sans préavis.
3.4 Le client est responsable des composants matériels et logiciels de ses appareils terminaux (notamment programmes, licences et configuration). green ne garantit pas que ses services fonctionneront de manière irréprochable sur des appareils terminaux insuffisamment équipés du client.
3.5 Le client s’engage à toujours respecter strictement les Conditions d’utilisation de green quand il fera usage des services green. Ce document peut être consulté sous www.green.ch.
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Art. 4 - Responsabilité relative aux contenus Internet ainsi qu’à la transmission ou à l’appel de données
4.1 Le client répond de la manière dont il utilise les services green, et en particulier du contenu de ses pages Internet. Il doit notamment remplir les obligations suivantes:
a) ne pas proposer ni rechercher/consulter des contenus illicites ou contraires aux bonnes mœurs, ni faire référence à de tels contenus par des liens ou d’une autre manière;
b) respecter les lois en vigueur interdisant la diffusion de contenus illicites, contraires aux bonnes mœurs ou de nature à représenter un danger moral pour la jeunesse; à cette fin, veiller notamment, au moyen de mots de passe et d’autres mesures appropriées, à éviter que des contenus qui représentent un danger moral, par exemple pour des enfants ou des adolescents, ou pourraient les traumatiser, ne parviennent à la connaissance des personnes protégées par ces lois;
c) ne pas violer de droits d’auteur nationaux ni internationaux, ni d’autres droits protégés tels que droits de tiers sur des noms ou sur des mar-ques;
d) ne pas utiliser les services green pour nuire à des tiers ou les harceler, notamment en pénétrant dans des systèmes extérieurs (hacking), en propageant des virus informatiques quels qu’ils soient ou en envoyant des e-mails non sollicités (spamming, pourriels, etc.);
e) veiller à ce que les scripts et les programmes du client placés sur le serveur de green ne soient pas entachés d’erreurs et ne soient pas d’un volume susceptible d’entraver les services de green;
f) s’abstenir des actions suivantes:
? explorer des réseaux à la recherche de ports (accès) ouverts dans des systèmes informatiques tiers;
? configurer des services de serveur (par exemple services proxy, news, messagerie et web) de façon à provoquer une reproduction indésirable de données (dupes, mail relaying);
? falsifier des en-têtes de mails, de news ou des adresses IP.
4.2 green n’a aucune obligation de vérifier que les contenus des offres du client sont conformes à la loi. green se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat sans préavis et de déconnecter immédiatement les services concernés si elle apprend qu’une des infractions susmentionnées a été commise. green se réserve le droit de demander des dommages-intérêts et de saisir la justice civile et pénale.
4.3 Si le client enfreint le point 4.1 ci-dessus, ou si la question de savoir si le contenu du site web utilisé par le client enfreint le droit en vigueur est litigieuse, green a le droit de bloquer le site jusqu’à ce que la situation juridique soit clarifiée par voie judiciaire ou jusqu’à ce que le client prouve qu’il a réinstauré une situation conforme au contrat. Après un avertissement infructueux au client, green a en outre le droit de résilier la relation contrac-tuelle sans préavis.
4.4 Le client prend note du fait que si les autorités ou un tribunal l’ordonnent, green a l’obligation de bloquer l’accès du client à des sites Internet dont les contenus sont illicites ou contraires aux bonnes mœurs. Cela ne donne au client aucun droit à une réduction, à un remboursement ni à des dommages-intérêts.
4.5 green peut réglementer les détails de l’interaction entre ses clients dans le cadre d’un règlement d’utilisateurs. Les infractions à ce règlement autorisent green – après un avertissement infructueux au client – à résilier la relation contractuelle sans préavis.
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Art. 5 - Utilisation des services green par des tiers 5.1 Les tiers n’ont pas le droit d’utiliser les services green, ni directement, ni indirectement, à moins que green n’ait donné préalablement son accord par écrit. Le client n’a donc pas le droit de rendre accessible à des tiers ses mots de passe d’accès aux services green, ni de permettre d’une autre manière à des tiers d’utiliser ces services.
5.2 Si green autorise l’utilisation de ses services par des tiers, le client doit instruire ces tiers de l’utilisation correcte de ces services conformément aux présentes CG. Le client s’engage notamment à obtenir d’eux qu’ils respectent les prescriptions du chiffre 4 des présentes CG. Le client est responsable de tout comportement fautif du tiers dans l’utilisation des services green, et c’est au client que le comportement fautif sera attribué. Si green refuse d’autoriser l’utilisation par des tiers, cela ne donne au client aucun droit à une réduction, à un remboursement ni à des dommages-intérêts.
5.3 Le client doit en outre payer les rémunérations qui résultent de l’utilisation de services green par des tiers autorisés ou non autorisés. Le client répond vis-à-vis de green de toute infraction aux présentes CG et au contrat de base qui serait commise en conséquence de l’utilisation des services par des tiers autorisés ou non autorisés.
5.4 Quoi qu’il en soit, le client doit libérer green de toute prétention de tiers, quelle qu’elle soit.
5.5 Si le client apprend que des tiers font des services green un usage illicite ou contraire aux bonnes mœurs, ou s’il a connaissance de faits qui laissent présumer une telle utilisation par des tiers, il doit immédiatement en informer green par écrit. Dans un tel cas, le client doit en outre immédiatement modifier ou faire modifier ses données d’accès aux services green.
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Art. 6 - Garantie
6.1 Si green vend au client des produits de tiers (notamment du matériel et du logiciel), le client bénéficie de la même garantie que celle que le constructeur a accordée à green. Les dépenses de green résultant d’un dommage indirect lié à du matériel ou à des logiciels défectueux ne sont pas comprises dans cette garantie du constructeur. N’en font pas non plus partie les améliorations fournies chez le client après la livraison par green du matériel et des logiciels de tiers. Il s’agit là notamment de l’installation de programmes, de la configuration d’éléments matériels et d’autres dépenses ou travaux effectués dans le contexte de la fourniture du matériel et des logiciels.
6.2 Les prestations de garantie sont en principe fournies dans les locaux de green, pendant l’horaire d’ouverture usuel, par du personnel spécialisé. Si green encourt des frais de transport et/ou de déplacement pour fournir les prestations de garantie, ces frais sont à la charge du client.
6.3 Les défaillances des services green dues à une formation insuffisante du personnel du client ou à une inobservation des directives de green ou du constructeur du matériel et des logiciels, ainsi que les dérangements et les pannes dans l’arrivée de courant électrique, ne sont pas couvertes par la garantie de green. Les consommables (supports de données remplaçables, rubans encreurs, toner, etc.) ne sont pas non plus couverts par la garantie.
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Art. 7 - Droits d’utilisation sur les logiciels, les désignations de produits et de services ainsi que sur les «Managed Services» 7.1 À moins qu’il n’en ait été expressément convenu différemment, la réglementation suivante s’applique aux droits d’utilisation sur les logiciels et les désignations de produits et de services dans le contexte des services gérés par green: le client se voit octroyer, pour son usage interne, un droit d’utilisation non exclusif, non limité dans le temps et intransmissible, sur les logiciels ainsi que les marques de commerce et désignations des services. Les réglementations complémentaires relatives à l’utilisation des logiciels sont intégrées aux présentes conditions. Les logiciels ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. En ce qui concerne les produits standard de tiers, les dispositions des licences sont applicables si elles contiennent des restrictions supplémentaires. La transmission du code source n’a lieu que si cela a été expressément convenu.
7.2 S’il est convenu, en dérogation au chiffre 7.1 ci-dessus, que les droits d’utilisation sur les logiciels peuvent être transmis à des tiers, toutes les copies doivent porter la mention de copyright originale ainsi que toutes les autres mentions de réserve.
7.3 Si des réclamations pour violation de droits protégés sont émises au sujet de l’objet du contrat (développement de logiciels ou réalisation d’autres projets), le client doit en informer green par écrit dans un délai de cinq jours calendaires. Le client ne doit entreprendre aucune procédure judicaire sans l’accord préalable de green. Si green le lui demande, le client lui laisse le soin d’assurer la défense contre ce type de réclamations, et en particulier le droit d’engager une procédure et de conclure un arrangement.
7.4 S’il est interdit au client par décision judiciaire d’utiliser l’objet du contrat ou des parties de l’objet du contrat, ou si green estime qu’une action en justice pour violation de droits protégés est imminente, green a le droit de choisir entre les options suivantes:
a) modifier l’objet du contrat de manière à ce qu’il ne viole plus de droits protégés;
b) procurer au client le droit de continuer à utiliser l’objet du contrat;
c) remplacer l’objet du contrat par un objet qui correspond aux exigences du client ou équivaut à l’objet remplacé, sans plus violer aucun droit protégé;
d) retirer l’objet du contrat et rembourser au client la rémunération payée, sous déduction d’un montant raisonnable pour l’utilisation déjà faite et pour la perte de valeur.
7.5 L’obligation ci-dessus ne s’applique pas à l’objet du contrat si la violation du droit protégé est due à un concept provenant du client ou au fait que ce dernier a modifié l’objet du contrat ou l’a exploité en combinaison avec des objets qui n’ont pas été fournis par green.
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Art. 8 - Livraisons de produits, réexportation 8.1 Les délais de livraison indiqués s’appliquent en principe sans engagement. Ils ne sont fermes et obligatoires que si green l’a expressément confirmé par écrit. Les retards de livraison sont annoncés au client par écrit. Le client n’a pas le droit de se départir du contrat à cause d’un retard de livraison, et il renonce à toute demande en dommages-intérêts à l’encontre de green pour un tel motif. Les frais de livraison et d’installation sont à la charge du client.
8.2 Les profits et les risques liés à l’objet du contrat passent au client sitôt que le colis a été remis à la personne chargée du transport ou est sorti des locaux de green en vue de l’expédition.
8.3 green a le droit de faire des livraisons partielles, à moins qu’il n’en ait été décidé autrement par écrit entre les parties.
8.4 Le client note qu’en raison de certaines dispositions légales, la réexportation, notamment de matériel, est en principe interdite ou n’est admise qu’après une autorisation spéciale. Dans l’éventualité où le client aliénerait un produit qui tombe sous le coup de cette interdiction de réexportation, le client imposera cette interdiction d’exportation au nouveau propriétaire.
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Art. 9 - Prix, indemnités, conditions de paiement, réserve de propriété 9.1 Tous les prix des services green sont convenus en francs suisses. La TVA et les autres contributions publiques ne sont pas comprises. Les prix convenus ne comprennent pas les frais de livraison, d’emballage ni les autres charges liées aux produits.
9.2 Pour les commandes de produits que green n’a pas dans son assortiment ou pour les commandes comprenant une forte proportion de matériel, green peut demander un acompte.
9.3 Si la commande atteint CHF 5000.00 ou davantage, les conditions de paiement suivantes sont applicables:
? Le client paie 50% de la valeur de la commande au moment où celle-ci est passée;
? Le solde est facturé une fois le travail terminé, ou en plusieurs fois à la fin de chaque mois, selon l’état d’avancement du travail.
9.4 Les délais de paiement dépendent du contrat conclu avec green. À l’expiration du délai, le client tombe automatiquement en demeure, sans qu’il lui soit envoyé de rappel. Si le client veut soulever des objections contre la facture, il doit le faire par écrit, pendant le délai de paiement. Si la facture n’est pas contestée dans le délai, elle est considérée comme acceptée.
9.5 Les prix des services green figurent dans la liste des prix courants. Les changements de prix sont communiqués au client dans les meilleurs délais. Pendant la durée du contrat, green peut changer ses prix dans une mesure raisonnable si des facteurs de coûts essentiels se sont modifiés. green dispose également de ce droit si l’utilisation que fait le client des services green prend des proportions inhabituelles par son intensité ou par son caractère coûteux.
9.6 Les frais d’encaissement (pour chèques non encaissés, recouvrements directs retournés, etc.) doivent être remboursés à green par le client.
9.7 La marchandise livrée demeure la propriété de green jusqu’au paiement de la totalité du prix d’achat. green se réserve le droit de faire inscrire une réserve de propriété dans le registre compétent. Il est interdit au client de mettre la marchandise en gage ou de la céder à titre de sûreté. Les droits protégés ne passent pas au client. Le traitement ou le remaniement sont toujours effectués pour green en tant que propriétaire ou qu’ayant droit, sans toutefois entraîner d’obligation pour cette dernière. Si la (co-)propriété de green prend fin par combinaison ou par aliénation de la marchandise, il est convenu que les droits du client qui en résultent passent à green – au prorata de la valeur en cas de combinaison.
9.8 Pour les abonnements, les montants payés en trop sont remboursés, si le client en fait la demande, sous réserve du chiffre 12.1 ci-après, et déduction faite d’une taxe administrative d’au moins CHF 20.00 pour les clients en Suisse et d’au moins CHF 50.00 pour les clients à l’étranger. Si le client n’en fait pas la demande expresse, green a le droit de retenir les montants versés en trop à titre de paiement d’avance pour des créances futures. Le client n’a pas droit à un intérêt sur ces paiements d’avance.
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Art. 10 - Retards de paiement 10.1 Si le client est en retard dans ses paiements, green a le droit d’interrompre ou de bloquer ses prestations. Dans ce cas, le client n’a pas droit aux services de green, mais reste tenu de payer les rémunérations à leurs échéances périodiques. Une taxe administrative d’au moins CHF 50.00 est perçue pour le rétablissement de la connexion.
10.2 green a en outre le droit de percevoir des intérêts moratoires de 8% en cas de retard de paiement.
10.3 Si le client est en retard dans le paiement des rémunérations, en totalité ou en partie, pour deux périodes de facturation consécutives, green peut résilier la relation contractuelle sans préavis.
10.4 green se réserve le droit de faire valoir d’autres droits en cas de retard de paiement, notamment pour ses frais de rappel et de procédure d’exécution forcée. green a le droit de prélever une taxe administrative d’au moins CHF 20.00 par rappel.
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Art. 11 - Fourniture de sûretés 11.1 Si le client est en retard de façon répétée dans ses paiements, green a le droit d’exiger de sa part une sûreté (garantie bancaire, caution, etc.), à raison des montants additionnés des factures des deux mois ayant précédé le nouveau retard, ou mesurés d’après la moyenne du chiffre d’affaires escompté pour l’avenir, évalué avec modération. green peut également exiger que le client verse une sûreté si d’autres circonstances exceptionnelles paraissent justifier cette mesure.
11.2 Le client s’engage à se procurer immédiatement la sûreté demandée par green, à défaut de quoi green a le droit de résilier le contrat sans préavis.
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Art. 12 - Résiliation du contrat 12.1 La durée minimale du contrat, le délai de résiliation et le terme de résiliation dépendent du type de contrat conclu avec green. Si le contrat est résilié avant l’expiration de la durée minimale convenue ou pour une date ne correspondant pas au terme prévu, le remboursement du montant/de la redevance au prorata est exclu, et ce montant est conservé par green.
12.2 Une fois le contrat résilié, les objets et documents appartenant à green qui ont été confiés au client doivent être immédiatement restitués à green, à savoir 14 jours calendaires au maximum après la fin du contrat, aux frais et aux risques du client jusqu’à ce qu’ils parviennent à green. Si le client ne s’acquitte pas de cette obligation de restitution, il est tenu de payer des dommages-intérêts à raison de la valeur de rachat des objets et des documents, voire d’un dommage plus important si celui-ci peut être prouvé.
12.3 green peut résilier le contrat sans préavis si une procédure de faillite, de règlement du passif, de sursis concordataire ou autre procédure analogue est introduite au sujet du client, ou si l’introduction d’une telle procédure a été requise. Dans ce cas, le chiffre 12.2 est applicable sans restriction. Le client a l’obligation d’informer immédiatement green de ce type de situation.
12.4 En cas de résiliation anticipée du contrat pour un motif imputable au client, green a le droit de réclamer des dommages-intérêts à raison de la rémunération qui aurait été due pour la durée restante du contrat. green se réserve le droit de faire valoir éventuellement d’autres créances.
12.5 La résiliation doit être communiquée dans le délai prescrit par lettre recommandée ou au moyen du formulaire qui peut être rempli et envoyé à cet effet depuis le site Internet de green.
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Art. 13 - Droit de compenser les créances, droit de rétention, cession, transfert 13.1 green a le droit de compenser ses créances par des créances du client. Le client n’a pas le droit de compenser ses éventuelles créances par des créances de green.
13.2 Le client s’engage à renoncer à faire valoir des droits de rétention contre green.
13.3 Sauf accord contraire, aucun des droits et des obligations découlant du contrat n’est cessible ni transférable à des tiers.
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Art. 14 - Exclusion et limitation de la responsabilité 14.1 En ce qui concerne ses services, green ne garantit pas une exploitation ininterrompue et exempte de perturbations, que ce soit de manière générale ou à un moment déterminé. Elle décline donc toute responsabilité pour les interruptions de l’exploitation qui peuvent s’avérer nécessaires, notamment à la suppression de pannes, à la maintenance ou à l’introduction de nouvelles technologies.
14.2 green n’accorde aucune garantie de l’intégrité des données enregistrées ou transmises par son système ou par Internet. Toute responsabilité est exclue pour les cas où des données envoyées et reçues au moyen de son système ou qui s’y trouvent enregistrées seraient malencontreusement divulguées, détériorées ou effacées.
14.3 green ne répond pas des dommages directs ni indirects qui pourraient résulter de l’utilisation des services qu’elle fournit ou de défaillances de ces services.
14.4 La responsabilité de green est notamment exclue dans les cas suivants:
a) Dommages directs ou indirects consécutifs à des dérangements fonctionnels dans l’infrastructure de green, notamment à des dérangements sur des lignes louées à des sous-traitants de green;
b) Messages électroniques non transmis, ou transmis de manière incorrecte ou illicite, ou encore interceptés par des tiers;
c) Confidentialité nulle ou insuffisante de données cryptées, même si green agit en qualité d’office de certification ou propose d’autres prestations de cryptologie;
d) Erreurs de traitement lors de transactions commerciales par Internet (e commerce), notamment erreurs de transmission des données des cartes de crédit ou d’autres informations relatives à des paiements;
e) Nombre de hits nul ou insuffisant après référencement dans des moteurs de recherche, même si le client a expressément chargé green de procéder aux inscriptions dans les moteurs de recherche;
f) Litiges dus à l’enregistrement ou à la radiation de noms de domaine, auxquels green a procédé pour le compte du client.
14.5 Toute responsabilité de green et de ses auxiliaires pour des résultats techniques ou économiques du travail, pour les dommages indi-rects tels que la perte de gain, les réclamations de tiers, ainsi que pour les dommages consécutifs à un arrêt de production, à la perte de données, et toute responsabilité pour négligence légère sont expressément exclues, sous réserve de dispositions légales plus contraignantes en matière de responsabilité.
14.6 green ne sera pas tenue responsable si elle est empêchée, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, de remplir ses obligations contractuelles à temps ou d’une manière appropriée.
14.7 Les dispositions de la Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) restent intégralement valables.
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Art. 15 - Déclaration relative à la protection des données Le client a été informé de la nature, de l’étendue, du lieu et du but de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données personnelles nécessaires à l’exécution des services. En matière de protection des données, green applique les principes énoncés au chiffre 16. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du contrat, green transmet les données recueillies à des entreprises qui lui sont apparentées, également à l’étranger.
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Art. 16 - Politique de protection des données 16.1 green s’efforce de faire un usage légitime, dans le cadre des dispositions légales, des données qui parviennent à sa connaissance au sujet de ses clients. green tient compte à cet égard des réglementations nationales et internationales relatives à la protection des données. En conséquence, green informe ses clients, dans le cadre des prescriptions en la matière, du traitement de leurs données. La Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD) définit comme suit le traitement de données: «Toute opération relative à des données personnelles – quels que soient les moyens et procédés utilisés.»
16.2 Saisie de données
a) Au moment de la passation des commandes, green saisit les données du client. Cette saisie est effectuée soit en contact direct entre le client et green au début d’une relation contractuelle, soit en ligne, au moyen des formulaires Internet correspondants;
b) Selon le service et en plus des données personnelles, différentes données sur l’infrastructure technique du client sont saisies, par exemple numéros de série du matériel, licences de logiciels, environnement réseau, données d’accès, routines d’installation, adresses IP, etc. Ces données sont saisies dans l’unique but d’assurer un suivi complet à la clientèle;
c) Les données suivantes sont enregistrées par chaque visiteur qui accède au site Internet de green et ne sont utilisées qu’à des fins statistiques, sans autoriser aucune conclusion relative à l’utilisateur: adresse IP utilisée, navigateur et version du navigateur, système d’exploitation et version de ce système, et nom du domaine (s’il existe) qui a conduit l’utilisateur vers le site www.green.ch (moteur de recherche, bannière, etc.). green peut utiliser l’adresse IP du client pour veiller à ce que les présentes CG soient respectées ou pour assurer la sécurité des services green, du site Internet green ou d’autres utilisateurs.
16.3 Utilisation des données: green utilise les données qu’elle a saisies d’abord dans le but d’exécuter le contrat. Elle a en outre le droit de les utiliser dans un but d’information sur d’autres produits green. Enfin, green utilise les données du client pour informer les abonnés à la Newsletter de green sur des particularités ou des modifications actuelles des services green.
16.4 Transmission à des tiers
a) Étant donné que green collabore dans une certaine mesure avec d’autres entreprises pour exécuter le contrat (location de lignes, commande de matériel informatique, de logiciels, licences, domaines Internet, etc.), il peut s’avérer nécessaire, dans le cadre de l’exécution du contrat, que certaines données des clients soient mises à la disposition de ces entreprises. Dans ce cas, ce sont uniquement les données nécessaires à l’exécution du contrat qui sont transmises. Les données ne sont pas communiquées à des tiers à des fins de marketing;
b) green peut transmettre les données des clients à des tiers, même à l’étranger – toujours en respectant les prescriptions légales applicables – dans le but d’une exécution réglementaire du contrat (notamment pour la facturation et la gestion des créances).
16.5 Sécurité des données: green protège les données des clients conformément aux exigences légales. En conséquence, green prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger notamment l’accès aux données, leur transport, leur stockage et la saisie.
16.6 Renseignements/modifications du traitement des données
Le client a le droit à tout moment de demander des renseignements sur ses données traitées chez green.
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Art. 17 - Confidentialité 17.1 Les parties s’engagent à tenir secrètes les informations du cocontractant qualifiées de confidentielles, et en particulier à ne pas les rendre accessibles à des tiers non autorisés. Le contenu des contrats et de leurs annexes est notamment confidentiel.
17.2 Si green constate des actes illicites ou contraires aux bonnes mœurs, elle a le droit de communiquer les adresses des clients concernés à des tiers, notamment aux autorités.
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Art. 18 - Lieu d’exécution, for juridique, droit applicable et autres 18.1 Le lieu de l’exécution du contrat est CH-5200 Brugg.
18.2 Pour les éventuels litiges liés aux présentes CG ou au contrat conclu avec le client, le for juridique exclusif est à CH-5200 Brugg.
18.3 Les relations contractuelles entre les parties sont régies exclusivement par le droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (conclue à Vienne le 11 avril 1980) n’est pas applicable.
18.4 Si des dispositions des présentes CG devaient s’avérer nulles ou inapplicables, les autres dispositions n’en resteront pas moins valables. Dans ce cas, les dispositions nulles ou inapplicables seront remplacées par des dispositions valables dont les effets économiques seront aussi proches que possible dans la légalité de ce qu’auraient été les effets des dispositions nulles.
Édition de septembre 2008 |
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